CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – OPTIQUE SERGENT

Préambule et Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société OPTIQUE SERGENT et toute personne physique non professionnelle, ci-après désignée le « Client », effectuant un achat à distance via le site de commerce électronique accessible à l'adresse www.optique-sergent.com (ci-après le « Site »).

Le fait de passer commande sur le Site implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation formelle et expresse d’OPTIQUE SERGENT.

Identification de la Société

ARTICLE 1 – Produits et Offre

1.1. Caractéristiques des produits : Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site. OPTIQUE SERGENT s'engage à présenter les caractéristiques essentielles des produits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies, schémas ou illustrations ne sont qu'indicatifs et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit livré. Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

1.2. Disponibilité : Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé après confirmation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique. La commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l'annulation de la commande.

1.3. Conformité aux Normes : Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Le Client souhaitant importer ou utiliser les produits en dehors du territoire français est seul responsable de s'assurer de leur conformité avec la législation locale applicable.

ARTICLE 2 – Prix et Tarification

2.1. Prix applicables : Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes françaises comprises (TTC), hors frais de livraison. OPTIQUE SERGENT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à la commande est celui en vigueur au moment de la validation de celle-ci par le Client.

2.2. Frais de Livraison et Total : Les frais de livraison sont indiqués au Client lors du processus de commande. Le montant total dû (prix des produits + taxes + frais de livraison) est indiqué dans le récapitulatif de commande avant la validation définitive par le Client.

2.3. Taxes Hors UE : Pour les commandes à destination de pays non membres de l'Union Européenne, le prix est calculé hors taxes françaises. Le Client supportera, sous sa seule responsabilité, toutes les taxes, droits de douane et formalités qui pourraient s'appliquer à l'importation dans le pays de livraison.

ARTICLE 3 – Commande et Conclusion du Contrat

3.1. Processus de commande : Le Client valide sa commande en effectuant les étapes suivantes : sélection des produits, identification, vérification du récapitulatif de commande et du prix total, acceptation des présentes CGV, choix du mode de paiement, et confirmation définitive par le paiement.

3.2. Conclusion du contrat : Le contrat de vente est réputé conclu à la réception de la confirmation définitive de la commande par le Client (double clic). OPTIQUE SERGENT en accusera réception par courrier électronique dans les meilleurs délais.

3.3. Conservation : OPTIQUE SERGENT procède à l'archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation. Le Client peut en obtenir copie sur simple demande.

ARTICLE 4 – Paiement

4.1. Modes de paiement : Le paiement de la commande s'effectue au choix du Client : par carte bancaire sécurisée, par chèque bancaire (émanant d'une banque domiciliée en France Métropolitaine), par virement bancaire, ou via les systèmes de paiement en ligne sécurisés (ex : PayPal).

4.2. Transfert de propriété : Le transfert de propriété des produits commandés s'effectue au profit du Client uniquement après le complet et parfait encaissement du prix par OPTIQUE SERGENT.

ARTICLE 5 – Livraison et Transfert des Risques

5.1. Délai de livraison : Le délai de livraison des produits est indiqué lors de la commande. Il ne peut excéder trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat (validation de la commande et paiement effectif).

5.2. Retard de Livraison : En cas de manquement à l'obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu, le Client peut enjoindre OPTIQUE SERGENT d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable. Si OPTIQUE SERGENT ne s'est pas exécuté dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat par les mêmes moyens (Art. L. 216-6 C. Conso.).

5.3. Transfert des Risques : Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits s'opère au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits (Art. L. 216-4 C. Conso.).

ARTICLE 6 – Non-Retrait et Frais de Réexpédition

6.1. Obligation de Retrait : Le Client est tenu de retirer le colis mis à sa disposition dans le Point Relais, le bureau de poste ou le Locker dans le délai d'instance notifié par le Transporteur.

6.2. Conséquences du Non-Retrait : En cas de retour du colis à l'Expéditeur pour motif de "non réclamé" ou "non retiré" :

Réexpédition : Si le Client souhaite une nouvelle expédition de sa commande, les frais de cette seconde expédition seront intégralement à sa charge, même si la livraison initiale était offerte. La réexpédition sera effectuée uniquement après le paiement des frais de port correspondants par le Client.

Annulation : Si le Client refuse la réexpédition ou ne règle pas les frais associés, la commande sera traitée conformément à l'Article 7 (Droit de Rétractation), sous réserve des dispositions suivantes :
Produits non personnalisés (solaire, accessoires) : Le remboursement inclura le prix du produit, mais les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés, car la prestation de transport a été exécutée par Optique Sergent.
Produits personnalisés (verres correcteurs) : Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, ces produits ne bénéficient pas du droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué. La réexpédition restera possible dans un délai d'un an, aux frais du Client.

ARTICLE 7 – Droit de Rétractation

7.1. Délai de rétractation : Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit par lui-même ou un tiers désigné, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (Art. L. 221-18 C. Conso.).

7.2. Modalités d’exercice : Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à OPTIQUE SERGENT avant l'expiration du délai de 14 jours, par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier, email) ou en utilisant le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le Site.

7.3. Exclusion du droit de rétractation : Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui inclut notamment les verres ophtalmiques taillés à la vue du Client.
Les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex : produits d'entretien des lentilles ou lentilles de contact).

7.4. Retour des produits : Le Client doit retourner les produits concernés, en parfait état et dans leur emballage d'origine non endommagé, dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de se rétracter.

7.5. Frais de retour : Les frais de retour du produit demeurent à la charge exclusive du Client (Art. L. 221-23 C. Conso.).

7.6. Remboursement : OPTIQUE SERGENT remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération effective du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

ARTICLE 8 – Garanties Légales

Les produits fournis par OPTIQUE SERGENT bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :

8.1. De la garantie légale de conformité (Art. L. 217-4 et suivants du Code de la consommation), pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou ne correspondant pas à la commande ou à la description.

8.2. De la garantie légale des vices cachés (Art. 1641 et suivants du Code civil), résultant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'usage.

Rappel légal pour la garantie de conformité

Article	Contenu
Art. L. 217-4 C. Conso.	Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Art. L. 217-5 C. Conso.	Le bien est conforme s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

ARTICLE 9 – Données Personnelles et RGPD

9.1. Responsable de traitement : OPTIQUE SERGENT est le responsable des traitements des données personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance.

9.2. Finalités et bases légales : Les données personnelles (Nom, prénom, adresse, coordonnées, données de santé) sont collectées aux fins de :

Gestion et traitement des commandes (exécution du contrat de vente).
Réalisation des prestations d'optique (base légale : obligations légales pour la dispensation de dispositifs médicaux).
Envoi d'offres commerciales (base légale : consentement explicite du Client, recueilli via case à cocher distincte).

9.3. Conservation : Les données relatives aux transactions et aux dispositifs médicaux (données médicales et N° FINESS) sont conservées pendant trois (3) ans après la transaction, conformément aux arrêtés ministériels relatifs aux bonnes pratiques de dispensation.

9.4. Droits du Client : Conformément au RGPD, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de portabilité et de limitation du traitement concernant ses données, qu'il peut exercer en écrivant à OPTIQUE SERGENT aux adresses indiquées.

9.5. Réclamation : Le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 10 – Loi Applicable et Règlement des Litiges

10.1. Loi applicable : Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

10.2. Médiation : En cas de litige, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur de la consommation désigné par OPTIQUE SERGENT :

Médiateur	Coordonnées
Nom de l'entité	CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Adresse	49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
Site Internet	www.cm2c.net

Le Client doit adresser sa réclamation écrite préalable à OPTIQUE SERGENT avant de saisir le médiateur.

10.3. Juridiction compétente :

En cas d'échec de la médiation ou de refus d'y recourir, tous les litiges relatifs à l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV, sont portés devant les juridictions de l'ordre judiciaire françaises compétentes.

Le Client pourra saisir soit le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit le tribunal du lieu du siège social d'OPTIQUE SERGENT (Chambéry).

Pour information, et bien que le contentieux de la vente relève de l'ordre judiciaire, si une action en justice devait être intentée devant l'ordre administratif (contentieux des décisions publiques), les coordonnées de la juridiction compétente pour OPTIQUE SERGENT (siège à Chambéry) sont les suivantes :

• Tribunal Administratif de Grenoble
• Adresse : 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX

LIENS REGLEMENTAIRES
Législation et réglementation
Agence Nationale de Sécurité du Médicament